La possibilité pour des personnes non vétérinaires de pratiquer l'ostéopathie animale est juridiquement actée depuis l'Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 3 :
12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engagent, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'État.
Un complément rédactionnel positionne le Conseil National de l'Ordre des vétérinaires comme l'institution garante des compétences pour exercer ces actes le 31 juillet 2015 :
12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil régional de l'ordre, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engagent, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'État.
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